Accès à l'information
* Accès à l'Information:
En application des dispositions de l'article 32 de la Constitution Tunisienne ainsi que la réglementation en vigueur ( Loi 2016/22 du 24 mars 2016) relatifs à l’accès à l'Information.
le CGDR met à la disposition du public les informations et les documents administratifs accéssibles.
Cette mesure consacre la transparence et l'integrité ainsi que le respect du droit de toute personne physique ou morale, d’accéder aux informations prodouites et/ou parvenues au CGDR et ce dans le cadre ses activités.
*Comment déposer une demande d’accès à l’information:
1- Directement auprès du BOC du CGDR.
2- Par lettre recommandée à l’adresse suivante: CGDR. 98, Avenue Med V , Place Pasteur, Le Belvédère - 1002 Tunis
3- Par Fax: (+216) 71 787 234
4- Par courrier électronique:
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Documents destinés à la publication proactive
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Formulaire en Ligne
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